Conditions générales de vente et de prestation

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des offres, devis, commandes, contrats et prestations de 7LabsData. Elles s'appliquent tant aux clients professionnels (B2B) qu'aux consommateurs (B2C). Toute commande ou acceptation d'un devis, sous quelque forme que ce soit, y compris la validation électronique ou la signature en ligne, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Identité du prestataire

7LabsData, entreprise individuelle (personne physique) de Moussa Diallo
Adresse d'établissement : Alice Nahonlaan 55/0001, 2070 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0778.923.955
Numéro de TVA : BE 0778.923.955
E-mail : contact@7labsdata.com
Téléphone : +32 465 67 78 28
Site internet : https://7labsdata.com

7LabsData exerce une activité d'intégration et de configuration de logiciels de gestion pour PME, de développement de micro-logiciels et de solutions web, ainsi que d'accompagnement, de formation et de maintenance. Cette activité n'est soumise à aucune autorisation particulière et ne relève d'aucune profession réglementée ; aucune autorité de surveillance ni aucun code de conduite ne doivent dès lors être mentionnés.

2. Champ d'application

Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales du client, même si celles-ci ont été établies postérieurement ou figurent sur les documents du client. Toute dérogation n'est valable que si elle a été convenue de manière expresse, préalable et écrite. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un contrat particulier signé entre les parties, le contrat particulier prévaut pour les points qu'il traite.

3. Devis, contrat et formation de la commande

• Toute mission fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les délais et le prix.
• Le devis est valable 30 jours calendrier, sauf mention contraire.
• La mission débute après acceptation écrite du devis et, lorsque les parties en ont convenu, après signature du contrat et versement de l'acompte convenu.
• Toute prestation ou demande complémentaire sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis additionnel soumis à acceptation.
• Les offres et abonnements publiés sur le site, ainsi que leurs prix et caractéristiques principales, constituent l'information précontractuelle fournie au client.

4. Prix, TVA et frais

Les prix sont exprimés en euros. Vis-à-vis des clients professionnels, les prix s'entendent hors TVA ; la TVA belge applicable (21 %) est ajoutée sur la facture. Vis-à-vis des consommateurs, les prix communiqués sont des prix totaux, TVA et frais obligatoires compris. Les abonnements sont facturés mensuellement et les prestations uniques (par exemple l'installation) une seule fois, aux conditions reprises au devis ou au contrat. Les prix peuvent être indexés annuellement sur la base de l'indice des prix à la consommation ; toute adaptation est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur.

5. Paiement et retard de paiement

• Sauf convention contraire, un acompte est dû à la signature du contrat et le solde selon l'échéancier du devis ; les abonnements mensuels sont payables par anticipation, par domiciliation ou par virement.
• Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier de leur date d'émission, sauf autre délai mentionné sur la facture. Pour les clients professionnels, ce délai contractuel déroge au délai légal de 30 jours prévu par la loi du 2 août 2002 ; il a été convenu de manière expresse et ne peut être imposé d'office à un consommateur.
• Toute facture impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard calculés conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
• En cas de non-paiement, 7LabsData peut suspendre ses prestations après un rappel écrit resté sans effet, sans préjudice de son droit de résilier le contrat.
• Le client supporte les frais de rappel et de recouvrement raisonnables exposés en cas d'impayé.

6. Obligations et collaboration du client

Le client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations et tous les accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, à désigner un interlocuteur unique, à répondre aux questions dans un délai raisonnable et à valider les livrables dans les délais convenus. Le client demeure responsable de l'exactitude des données, contenus et documents qu'il fournit, ainsi que de l'usage qu'il fait des solutions livrées. Les retards ou surcoûts résultant d'un défaut de collaboration sont à charge du client.

7. Nature des prestations

Les prestations de 7LabsData constituent une obligation de moyens et non de résultat. 7LabsData s'engage à les exécuter avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect des délais convenus. 7LabsData n'est pas l'éditeur des logiciels tiers utilisés : leurs licences, leur hébergement, leurs évolutions et leur disponibilité relèvent des éditeurs concernés. Les éventuels composants open source restent régis par leurs licences propres.

8. Abonnements, support et maintenance

Les abonnements donnent accès à la solution hébergée, au support et aux mises à jour pour la durée et selon les modalités prévues au contrat. La durée, le préavis de résiliation et les éventuels engagements de durée (par exemple un engagement de 36 mois pour la formule caisse/POS) sont fixés au contrat. Sauf clause contraire, l'abonnement se reconduit pour des périodes successives d'un mois. Le support est assuré pendant les jours ouvrables ; la disponibilité visée est une obligation de moyens, hors maintenance planifiée, interventions de sécurité et cas de force majeure. Toute interruption planifiée est annoncée dans un délai raisonnable.

9. Hébergement, données et protection de la vie privée

Pour l'hébergement, le client reste le responsable du traitement de ses données personnelles et 7LabsData agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. 7LabsData met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et réalise des sauvegardes régulières dans le périmètre de la prestation. Le client demeure responsable de ses propres sauvegardes et de la conformité des données qu'il traite. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

10. Propriété intellectuelle

Les développements, configurations, scripts, méthodes et composants génériques réalisés par 7LabsData demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral, puis le client bénéficie, après paiement complet, d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à son activité professionnelle. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives. Le client ne peut décompiler, désosser, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les livrables sans l'accord écrit préalable de 7LabsData.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre de la mission, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à les protéger avec un soin raisonnable. Cette obligation survit à la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

12. Responsabilité

7LabsData ne répond que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Sauf disposition légale impérative contraire, 7LabsData ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte ou la corruption de données. La responsabilité totale de 7LabsData est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant total hors TVA effectivement payé par le client pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le dommage. 7LabsData ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux logiciels tiers et à leurs éditeurs, à l'hébergeur, aux réseaux de télécommunication ou à une mauvaise utilisation par le client. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de 7LabsData, ni aux droits que la loi accorde impérativement aux consommateurs.

13. Garanties légales et réclamations

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique (livre VI), ainsi que de la garantie des vices cachés. Les réclamations relatives à une prestation doivent être notifiées par écrit à 7LabsData, de manière motivée, dans les 30 jours calendrier de la prestation concernée. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour s'en rétracter, sans devoir motiver sa décision, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail ou par courrier à 7LabsData, ou via le formulaire type de rétractation. Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci est pleinement exécutée avec son accord exprès préalable et son renoncement à ce droit, il ne peut plus s'en prévaloir. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne générale d'infrastructure, une interruption de réseau, une cyberattaque majeure, une grève, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. La partie invoquant la force majeure informe l'autre partie dès que possible et les obligations concernées sont suspendues pour la durée de l'événement.

16. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, si ce manquement n'est pas corrigé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure écrite le visant précisément. 7LabsData peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas d'insolvabilité, de faillite ou de procédure collective d'insolvabilité du client. En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà réalisées et les engagements non encore facturés au titre de la période en cours restent dus ; les acomptes versés ne sont pas remboursables. La résiliation ne porte pas atteinte aux droits acquis de chaque partie à cette date.

17. Modification des conditions

7LabsData peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Les modifications sont publiées sur cette page et, pour les abonnés, notifiées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement moyennant un préavis d'un mois ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

18. Droit applicable, réclamations et juridiction

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Les présentes conditions sont rédigées en français et en néerlandais ; les deux versions ont la même valeur.

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@7labsdata.com, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais. Le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be.

Entre professionnels, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents en cas de litige. À l'égard des consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection du consommateur restent pleinement applicables.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@7labsdata.com — +32 465 67 78 28.